Loi de finances pour l'année 2026 : Loi n° 2025-19 du 22 décembre 2025 portant loi de finances pour l'année 2026
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du samedi 13 décembre 2025;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE
DONNEES GENERALES DU BUDGET DE L'ETAT
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET CHARGES DE L'ETAТ
A - D