L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du samedi 13 décembre 2025;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE
DONNEES GENERALES DU BUDGET DE L'ETAT
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET CHARGES DE L'ETAТ
A - D
