Loi n° 2026-10 du 12 mai 2026 modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, modifiée
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le système électoral sénégalais est marqué par plusieurs cas d'inéligibilité résultant d'interdiction d'inscription sur les listes électorales.
C'est le cas de l'article L.29 de la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Co