Loi n° 2026-10 du 12 mai 2026 modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, modifiée

Référence : L 2026/10 Publié le :
EXPOSÉ  DES MOTIFS Le système électoral sénégalais est marqué par plusieurs cas d'inéligibilité résultant d'interdiction d'inscription sur les listes électorales. C'est le cas de l'article L.29 de la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Co