Loi n° 60-051 du 31 décembre 1960 modifiant les taux de la taxe générale sur les affaires
Loi n° 60-051 du 31 décembre 1960 modifiant les taux de la taxe générale sur les affaires
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté dans sa séance du 31 décembre 1960;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Les deux premiers alinéas de l'article 3 de la délibération n° 57-094 du 27 d&eacu
