SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 60-050 du 31 décembre 1960 instituant un impôt minimum forfaitaire sur les sociétés Loi n° 60-051 du 31 décembre 1960 modifiant les taux de la taxe générale sur les affaires Loi n° 60-052 du 31 décembre 1960 modifiant l