Loi n° 60-053 du 31 décembre 1960 modifiant le taux de la taxe forfaitaire à l'importation

Référence : L 1960/053 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté dans sa séance du 31 décembre 1960; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique A titre transitoire et en attendant la décision du comité de l'union douanière, le tau