Loi n° 60-053 du 31 décembre 1960 modifiant le taux de la taxe forfaitaire à l'importation
Loi n° 60-053 du 31 décembre 1960 modifiant le taux de la taxe forfaitaire à l'importation
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté dans sa séance du 31 décembre 1960;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
A titre transitoire et en attendant la décision du comité de l'union douanière, le tau
