Loi n° 60-054 du 31 décembre 1960 modifiant les taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers
Loi n° 60-054 du 31 décembre 1960 modifiant les taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté dans sa séance du 31 décembre 1960;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
L'article 4 de la délibération n° 57-091 du 27 décembre 1957 instituant une taxe s
