Loi n° 61-03 du 14 janvier 1961 autorisant le Gouvernement à accorder l'aval de l'Etat
Loi n° 61-03 du 14 janvier 1961 autorisant le Gouvernement à accorder l'aval de l'Etat
L'assemblée nationale a délibéré et adopté dans sa séance du 14 janvier 1961;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Gouvernement est autorisé à accorder l'aval de l'Etat à l'association pou
