Loi n° 61-03 du 14 janvier 1961 autorisant le Gouvernement à accorder l'aval de l'Etat

Référence : L 1961/03 Publié le :
L'assemblée nationale a délibéré et adopté dans sa séance du 14 janvier 1961;  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Le Gouvernement est autorisé à accorder l'aval de l'Etat à l'association pou