Loi n° 61-07 du 14 janvier 1961 autorisant la cession à la République française de l'Immeuble els a Dakar formant le titre foncier n° 1107 D.G.
Loi n° 61-07 du 14 janvier 1961 autorisant la cession à la République française de l'Immeuble els a Dakar formant le titre foncier n° 1107 D.G.
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté dans sa séance du 14 janvier 1961;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
Est autorisée la cession gratuité à la République française d'un immeuble sis
