L'Assemblée nationale a délibéré et dopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Les articles 251, 252, 253, 255, 259, 263, 381, 383, 386, 388 alinéa 3, 393,394 alinéa 1395 du code d'instruction criminelle sont remplac&eacu
