Loi n° 61-14 du 10 mars 1961 modifiant et complétant les dispositions relatives et l'instauration d'un régime fiscal de longue durée dans, la République du Sénégal
Loi n° 61-14 du 10 mars 1961 modifiant et complétant les dispositions relatives et l'instauration d'un régime fiscal de longue durée dans, la République du Sénégal
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Il est institué dans la République du Sénégal un régime fiscal de longue durée dont les caractéristiques sont
Loi n° 61-14 du 10 mars 1961 modifiant et complétant les dispositions relatives et l'instauration d'un régime fiscal de longue durée dans, la République du Sénégal
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