Loi n° 61-16 du 10 mars 1961 portant modification du tableau des droits de sortie
Loi n° 61-16 du 10 mars 1961 portant modification du tableau des droits de sortie
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Est provisoirement adopté, en attendant la décision du comité de l'union douanière, le projet de décision ci-après
