Loi n° 61-18 du 10 mars 1961 portant règlement du compte définitif du budget de la République du Sénégal (exercice 1958)

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le compte définitif des recettes et des dépenses du budget de la République du Sénégal pour l'exercice 1958 est arr&e

Loi n° 61-18 du 10 mars 1961 portant règlement du compte définitif du budget de la République du Sénégal (exercice 1958)

Loi n° 61-18 du 10 mars 1961 portant règlement du compte définitif du budget de la République du Sénégal (exercice 1958)

Détails

Référence: L 1961/18
Publié le: 10/03/1961
Pays: Sénégal

Type de texte