Loi n° 61-20 du 10 mars 1961 permettant aux industriels d'obtenir le remboursement total ou partiel des impôts et taxes supportés par les matières premières entrant dans la fabrication des produits ouvrés et exportés par la suite
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
Les impôts et taxes supportés par les matières premières importées entrant dans la fabrication des produits ouvrés au S