Loi n° 61-21 du 10 mars 1961 modifiant le code des impôts sur les revenus
Loi n° 61-21 du 10 mars 1961 modifiant le code des impôts sur les revenus
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Le dernier alinéa de l'article 15 de la délibération n° 57-084 du 27 décembre 1957 est modifié comme suit :
Pour
