Loi n° 61-23 du 10 mars 1961 portant ratification des ordonnances prises en vertu de la loi d'habilitation n° 60-46 du 7 septembre 1960
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
Sont ratifiées les ordonnances prisės en application de la loi n° 60-046 du 7 septembre 1960 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnan