Loi n° 61-24 du 10 mars 1961 portant répartition des crédits d'équipement de la caisse des investissements pour l'exercice 1961
Loi n° 61-24 du 10 mars 1961 portant répartition des crédits d'équipement de la caisse des investissements pour l'exercice 1961
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
Le montant des opérations d'équipement à exécuter par l'intermédiaire de la caisse des investissements de la Ré
