Loi n° 61-24 du 10 mars 1961 portant répartition des crédits d'équipement de la caisse des investissements pour l'exercice 1961

Référence : L 1961/24 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier Le montant des opérations d'équipement à exécuter par l'intermédiaire de la caisse des investissements de la Ré