Loi n° 61-26 du 10 mars 1961 ramenant à 2% le taux de la taxe forfaitaire à l'importation applicable aux fibres artificielles discontinues
Loi n° 61-26 du 10 mars 1961 ramenant à 2% le taux de la taxe forfaitaire à l'importation applicable aux fibres artificielles discontinues
L'Assemblée nationale a délibré et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
A titre provisoire et en attendant la décision du comité de l'union douanière, la liste des matières premières figurant à
