Loi n° 61-26 du 10 mars 1961 ramenant à 2% le taux de la taxe forfaitaire à l'importation applicable aux fibres artificielles discontinues

Référence : L 1961/26 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique A titre provisoire et en attendant la décision du comité de l'union douanière, la liste des matières premières figurant à