Loi n° 61-31 du 26 avril 1961 autorisant le Président de la République à ratifier le traité instituant une organisation africaine et malgache de coopération économique

Référence : L 1961/31 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier le traité instituant une Organisation Africaine et Malgache de Coop&e