Loi n° 61-31 du 26 avril 1961 autorisant le Président de la République à ratifier le traité instituant une organisation africaine et malgache de coopération économique

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier le traité instituant une Organisation Africaine et Malgache de Coop&e

Loi n° 61-31 du 26 avril 1961 autorisant le Président de la République à ratifier le traité instituant une organisation africaine et malgache de coopération économique

Loi n° 61-31 du 26 avril 1961 autorisant le Président de la République à ratifier le traité instituant une organisation africaine et malgache de coopération économique

Détails

Référence: L 1961/31
Publié le: 26/04/1961
Pays: Sénégal

Type de texte