Loi n° 61-46 du 21 juin 1961 relative à la pêche dans les eaux territoriales et dans la zone contigüe au large des côtes du Sénégal
Loi n° 61-46 du 21 juin 1961 relative à la pêche dans les eaux territoriales et dans la zone contigüe au large des côtes du Sénégal
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Dans les eaux territoriales, la pêche maritime est réservée aux navires sénégalais ou à ceux ressortissant aux Etats &
