Loi n° 61-47 du 21 juin 1961 exonérant de l'impôt personnel et de la taxe régionale les malades atteints de la maladie de Hansen et se présentant régulièrement au traitement
Loi n° 61-47 du 21 juin 1961 exonérant de l'impôt personnel et de la taxe régionale les malades atteints de la maladie de Hansen et se présentant régulièrement au traitement
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
L'article 2 de la délibération du 19 novembre 1948 relative à l'impôt du minimum fiscal est complété comme suit
Loi n° 61-47 du 21 juin 1961 exonérant de l'impôt personnel et de la taxe régionale les malades atteints de la maladie de Hansen et se présentant régulièrement au traitement
Loi n° 61-47 du 21 juin 1961 exonérant de l'impôt personnel et de la taxe régionale les malades atteints de la maladie de Hansen et se présentant régulièrement au traitement
