Loi n° 61-54 du 23 juin 1961 portant ratification des ordon- nances prises en vertu de la loi d'habilitation n° 60-043 du 20 août 1960
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Sont ratifiées les ordonnances prises en application de la loi n° 60-043 du 20 août 1960 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonn