Loi n° 61-55 du 23 juin 1961 tendant à la création d'un état civil unique et à sa réglementation

Référence : L 1961/55 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Toutes les naissances, tous les mariages et tous les décès seront inscrits sur les re