Loi n° 61-57 du 21 septembre 1961 instituant un tribunal spécial

Référence : L 1961/57 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est institué un tribunal spécial, ayant juridiction sur l'ensemble du territoire du Sénégal, auquel peuvent être d&eac