Loi n° 61-57 du 21 septembre 1961 instituant un tribunal spécial

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est institué un tribunal spécial, ayant juridiction sur l'ensemble du territoire du Sénégal, auquel peuvent être d&eac

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