Loi n° 73-47 du 04 décembre 1973 créant une cour de sûreté de l'Etat en remplacement du Tribunal spécial institué par la loi n° 61- 57 du 21 septembre 1961
Loi n° 73-47 du 04 décembre 1973 créant une cour de sûreté de l'Etat en remplacement du Tribunal spécial institué par la loi n° 61- 57 du 21 septembre 1961
L'Assemblée naționale à délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
Il est créé une Cour de sûreté de l'Etat qui se substitue au tribunal spécial institué par la loi n° 61-
Loi n° 73-47 du 04 décembre 1973 créant une cour de sûreté de l'Etat en remplacement du Tribunal spécial institué par la loi n° 61- 57 du 21 septembre 1961
Loi n° 73-47 du 04 décembre 1973 créant une cour de sûreté de l'Etat en remplacement du Tribunal spécial institué par la loi n° 61- 57 du 21 septembre 1961
