Loi n° 61-64 autorisant du 22 novembre 1961 le Président du Conseil à approuver l'accord entre l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'agriculture et l'Organisation mondial de la santé et le Gouvernement de la République du Sénégal

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président du Conseil est autorisé à approuver l'accord entre l'Organisation des Nations-Unies pour l'Alimentation et l'A

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Détails

Référence: L 1961/64
Publié le: 22/11/1961
Pays: Sénégal

Type de texte