Loi n° 62-13 du 2 février 1962 portant prorogation de l'année financière 1961 des communes

Référence : L 1962/13 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  L'année financière 1961 des communes ast prorogée d'une durée de six mois et prendra fin le 30 juin 1962. Les op&e