Loi n° 62-10 du 2 février 1962 complétant l'article 27 de la loi du 18 novembre 1955 sur la répartition des ristournes aux communes
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le paragraphe premier de l'article 27 de la loi du 18 novembre 1955 portant réorganisation communale, est complété comme suit :