Loi n° 62-50 du 20 juin 1962 portant modification du décret la police du 7 décembre 1915 relatif à sanitaire des animaux
Loi n° 62-50 du 20 juin 1962 portant modification du décret la police du 7 décembre 1915 relatif à sanitaire des animaux
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Sont ajoutées à la liste des maladies contagieuses prévues à Particle 1 du décret du 7 décembre 1915, la peste a
