Loi n° 65-10 du 4 février 1965 modifiant la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active des forces armées
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
L'article 3 de la loi n° 62-37 du 18 mai 1962, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3
Le Présiden