Loi n° 66-38 du 27 mai 1966 autorisant le Président de la République du Sénégal à apporter l'adhésion du Sénégal à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en date du 30 octobre 1947 (G.A.T.T.)
Loi n° 66-38 du 27 mai 1966 autorisant le Président de la République du Sénégal à apporter l'adhésion du Sénégal à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en date du 30 octobre 1947 (G.A.T.T.)
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à apporter l'adhésion du Sénégal à l'accord g&ea
Loi n° 66-38 du 27 mai 1966 autorisant le Président de la République du Sénégal à apporter l'adhésion du Sénégal à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en date du 30 octobre 1947 (G.A.T.T.)
Loi n° 66-38 du 27 mai 1966 autorisant le Président de la République du Sénégal à apporter l'adhésion du Sénégal à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en date du 30 octobre 1947 (G.A.T.T.)
