Loi n° 66-42 du 27 mai 1966 portant interdiction à toute personne d'intervenir comme intermédiaire en matière de paiement des éléments de salaires et accessoires de salaires et plus généralement, de toutes sommes dues par les employeurs aux travailleurs

Référence : L 1966/42 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier L'article 115 du Code du Travail est complété par un dernier alinéa ainsi conçu : Le salaire et les accessoires de salaire et