Loi n° 66-42 du 27 mai 1966 portant interdiction à toute personne d'intervenir comme intermédiaire en matière de paiement des éléments de salaires et accessoires de salaires et plus généralement, de toutes sommes dues par les employeurs aux travailleurs

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier L'article 115 du Code du Travail est complété par un dernier alinéa ainsi conçu : Le salaire et les accessoires de salaire et

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Détails

Référence: L 1966/42
Publié le: 27/05/1966
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte