Loi n° 66-43 du 27 mai 1966 complétant l'avant dernier alinéa de l'article 115 du code du travail et rendant nulle en matière de droit du travail la transaction qui interviendrait en dehors des cas prévus aux articles 211 et 219 du code du travail
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
L'avant-dernier alinéa de l'article 115 du Code du Travail est complété par les dispositions ci-après qui ont un caract&egra