Loi n° 66-44 du 27 mai 1966 abrogeant et remplaçant le deuxième alinéa de l'article 115 du code du travail et réglant l'émargement par signature comme preuve de la réalité du paiement du salaire
Loi n° 66-44 du 27 mai 1966 abrogeant et remplaçant le deuxième alinéa de l'article 115 du code du travail et réglant l'émargement par signature comme preuve de la réalité du paiement du salaire
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le deuxième alinéa de l'article 115 du Code du Travail est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutes
Loi n° 66-44 du 27 mai 1966 abrogeant et remplaçant le deuxième alinéa de l'article 115 du code du travail et réglant l'émargement par signature comme preuve de la réalité du paiement du salaire
Loi n° 66-44 du 27 mai 1966 abrogeant et remplaçant le deuxième alinéa de l'article 115 du code du travail et réglant l'émargement par signature comme preuve de la réalité du paiement du salaire
