Loi n° 66-45 du 27 mai 1966 complétant l'article 148 du code du travail et fixant les bases du calcul de l'allocation de congé du travailleur lorsque la période de référence comprend une période de suspension de contrat ouvrant droit à congé
Loi n° 66-45 du 27 mai 1966 complétant l'article 148 du code du travail et fixant les bases du calcul de l'allocation de congé du travailleur lorsque la période de référence comprend une période de suspension de contrat ouvrant droit à congé
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Il est inséré à l'article 148 du Code du Travail entre les alinéas 3 et 4, un nouvel alinéa quatrième ainsi con&c
Loi n° 66-45 du 27 mai 1966 complétant l'article 148 du code du travail et fixant les bases du calcul de l'allocation de congé du travailleur lorsque la période de référence comprend une période de suspension de contrat ouvrant droit à congé
Loi n° 66-45 du 27 mai 1966 complétant l'article 148 du code du travail et fixant les bases du calcul de l'allocation de congé du travailleur lorsque la période de référence comprend une période de suspension de contrat ouvrant droit à congé
