Loi n° 66-46 du 27 mai 1966 modifiant les articles 113 et 114 du code du travail et assimilant le temps de paie à un temps de travail
Loi n° 66-46 du 27 mai 1966 modifiant les articles 113 et 114 du code du travail et assimilant le temps de paie à un temps de travail
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Le dernier alinéa de l'article 113 du Code du Travail est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
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