Loi n° 66-47 du 27 mai 1966 complétant et rectifiant la loi du 27 janvier 1964, relative au régime général des pensions civiles et militaires de retraites
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Le paragraphe 1er de l'alinéa 3 de l'article 4 de la loi du 27 janvier 1964 est remplacé par les dispositions suivantes :
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