Loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence, à l'état de siège et à la gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires
Loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence, à l'état de siège et à la gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires
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- Loi n° 2021-18 du 19 janvier 2021
Article premier
L’état d’urgence et l’état de siège sont institués dans les conditions prévues à l’article 58 de la Constitution. Les dispositions qui les régissent font l’objet de la présente
