Loi n° 71-72 du 28 décembre 1971 portant exonération de la taxe forfaitaire à la sortie en faveur des plantes vivantes et autres produits de la floriculture

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont exemptés de la taxe forfaitaire à l'exportation les plantes vivantes et autres produits de la floriculture des positions 06-01 à 0

Loi n° 71-72 du 28 décembre 1971 portant exonération de la taxe forfaitaire à la sortie en faveur des plantes vivantes et autres produits de la floriculture

Loi n° 71-72 du 28 décembre 1971 portant exonération de la taxe forfaitaire à la sortie en faveur des plantes vivantes et autres produits de la floriculture

Détails

Référence: L 1971/72
Publié le: 28/12/1971
Pays: Sénégal

Type de texte