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Loi n° 71-73 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs signée à Tokyo le 14 septembre 1963

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier la cenvention relative aux infractions et à certains autres actes surve
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Loi n° 71-73 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs signée à Tokyo le 14 septembre 1963

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Détails

Référence: L 1971/73
Publié le: 28/12/1971
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Documents références

Journal officiel n° 4207 du 5 Février 1972

Type de texte

Loi