Loi n° 71-74 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération technique en matière de personnel Fort-Lamy le entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Tchad signé 29 mai 1970
Loi n° 71-74 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération technique en matière de personnel Fort-Lamy le entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Tchad signé 29 mai 1970
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord de coopération technique en matière de personnel e
Loi n° 71-74 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération technique en matière de personnel Fort-Lamy le entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Tchad signé 29 mai 1970
Loi n° 71-74 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération technique en matière de personnel Fort-Lamy le entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Tchad signé 29 mai 1970
