Loi n° 71-75 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à ratifier la convention fixant le régime fiscal et douanier de la société « Air Afrique »
Loi n° 71-75 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à ratifier la convention fixant le régime fiscal et douanier de la société « Air Afrique »
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention fixant le régime fiscal et douanier de la Sociét&e
Loi n° 71-75 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à ratifier la convention fixant le régime fiscal et douanier de la société « Air Afrique »
Loi n° 71-75 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à ratifier la convention fixant le régime fiscal et douanier de la société « Air Afrique »
