Loi n° 71-76 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre la République démocratique du Congo et la République du Sénégal signé à Dakar le 15 février 1971
Loi n° 71-76 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre la République démocratique du Congo et la République du Sénégal signé à Dakar le 15 février 1971
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord commercial entre la République démocratique d
Loi n° 71-76 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre la République démocratique du Congo et la République du Sénégal signé à Dakar le 15 février 1971
Loi n° 71-76 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre la République démocratique du Congo et la République du Sénégal signé à Dakar le 15 février 1971
