Loi n° 71-76 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre la République démocratique du Congo et la République du Sénégal signé à Dakar le 15 février 1971

Référence : L 1971/76 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord commercial entre la République démocratique d