Loi n° 71-77 du 28 décembre 1971 relative à l'extradition

Référence : L 1971/77 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE 1 Des conditions de l'extradition Article premier En l'absence de traités, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition so