Loi n° 71-78 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver les statuts de l'Organisation mondiale du tourisme adoptés à Mexico le 27 septembre 1970
Loi n° 71-78 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver les statuts de l'Organisation mondiale du tourisme adoptés à Mexico le 27 septembre 1970
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver les statuts de l'Organisation Mondiale du Tourisme, adoptés &agrav
Loi n° 71-78 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver les statuts de l'Organisation mondiale du tourisme adoptés à Mexico le 27 septembre 1970
Loi n° 71-78 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver les statuts de l'Organisation mondiale du tourisme adoptés à Mexico le 27 septembre 1970
