Loi n° 71-79 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre la République du Sénégal et la République populaire de Bulgarie signé à Dakar le 1er août 1970
Loi n° 71-79 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre la République du Sénégal et la République populaire de Bulgarie signé à Dakar le 1er août 1970
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord commercial entre la République du Sénégal et
Loi n° 71-79 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre la République du Sénégal et la République populaire de Bulgarie signé à Dakar le 1er août 1970
Loi n° 71-79 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre la République du Sénégal et la République populaire de Bulgarie signé à Dakar le 1er août 1970
