Loi n° 71-80 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à : La convention internationale sur l'intervention en haute mer d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures signée à Bruxelles le 29 novembre 1969 La convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dûs à la pollution par les hydrocarbures signée à Bruxelles le 29 novembre 1969
Loi n° 71-80 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à : La convention internationale sur l'intervention en haute mer d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures signée à Bruxelles le 29 novembre 1969 La convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dûs à la pollution par les hydrocarbures signée à Bruxelles le 29 novembre 1969
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à apporter, ainsi qu'à leurs annexes, l'adhésion du Sén&eacu
Loi n° 71-80 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à : La convention internationale sur l'intervention en haute mer d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures signée à Bruxelles le 29 novembre 1969 La convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dûs à la pollution par les hydrocarbures signée à Bruxelles le 29 novembre 1969
Loi n° 71-80 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à : La convention internationale sur l'intervention en haute mer d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures signée à Bruxelles le 29 novembre 1969 La convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dûs à la pollution par les hydrocarbures signée à Bruxelles le 29 novembre 1969
