Loi n° 71-81 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à la convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme signée à New-York le 4 juin 1954
Loi n° 71-81 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à la convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme signée à New-York le 4 juin 1954
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'adhésion du Sénégal à la convention sur les
Loi n° 71-81 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à la convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme signée à New-York le 4 juin 1954
Loi n° 71-81 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à la convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme signée à New-York le 4 juin 1954