Loi n° 71-81 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à la convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme signée à New-York le 4 juin 1954

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Le Président de la République est autorisé à approuver l'adhésion du Sénégal à la convention sur les

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Détails

Référence: L 1971/81
Publié le: 28/12/1971
Pays: Sénégal

Type de texte