Loi n° 71-82 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal au protocole additionnel à la convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme relatif à l'importation de documents et de matériel de propagande touristique, signé à New-York, le 4 juin 1954
Loi n° 71-82 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal au protocole additionnel à la convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme relatif à l'importation de documents et de matériel de propagande touristique, signé à New-York, le 4 juin 1954
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'adhésion du Sénégal au protocole additionnel &agrav
Loi n° 71-82 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal au protocole additionnel à la convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme relatif à l'importation de documents et de matériel de propagande touristique, signé à New-York, le 4 juin 1954
Loi n° 71-82 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal au protocole additionnel à la convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme relatif à l'importation de documents et de matériel de propagande touristique, signé à New-York, le 4 juin 1954
